- condamnation à une amende
- наложение штрафа по приговору суда
Dictionnaire de droit français-russe.
condamnation à une amende
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amende — Amende, C est la peine pecuniaire ou honorable, qui est establie par la loy ou la coustume, ou infligée par sentence sur aucuns, pour avoir fait quelque chose prohibée, ou bien obmis de faire quelque chose ordonnée, ou autrement injuste et… … Thresor de la langue françoyse
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condamnation — Condamnation, Damnatio, Condemnatio. Condamnation d amende, Mulctatio. Passer condamnation, Herbam forensem dare, Litigio cedere. B. Celuy qui passe condamnation, Litigator dedititius. B. Gaigner sa cause du consentement de partie, ou elle… … Thresor de la langue françoyse
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